JODE Investigations — Agréé CNAPS
Détective privé pour le secteur public
Enquêtes discrètes pour collectivités, administrations et élus locaux
🏛 Collectivités
⚖️ Validé Conseil d'État
🔒 Discrétion absolue
Les administrations et collectivités du secteur public peuvent faire appel à une agence d'enquêteur privé lorsqu'elles doivent faire face à des besoins d'investigation qu'elles ne peuvent traiter en interne. JODE Investigations intervient avec discrétion, légalité et rigueur pour vous fournir des preuves recevables devant les juridictions administratives.
Nos clients secteur public
Qui peut faire appel à JODE Investigations ?
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Collectivités territoriales
Mairies, départements, régions
🏛
Administrations publiques
Établissements publics, services de l'État
👤
Élus locaux
Maires, conseillers, représentants publics
Nos interventions
Ce que JODE peut faire pour vous
Surveillance d'un agent exerçant une activité lucrative non autorisée
Recueil de preuves recevables devant la juridiction administrative
Enquête sur le comportement frauduleux d'un agent public
Filature discrète et rapport photographique circonstancié
Documentation pour procédure disciplinaire ou administrative
Enquêtes pour tout employeur de fonctionnaire ou d'agent de droit public
Notre méthode
Comment se déroule une enquête secteur public ?
1
Consultation gratuite
Analyse confidentielle de votre situation
2
Devis & mission
Cadre d'intervention défini
3
Investigation terrain
Surveillance, filature, preuves
4
Rapport détaillé
Recevable en justice + photos
Cadre légal
Une pratique validée par le Conseil d'État
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 — Art. 25
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Arrêt du Conseil d'État — 16 juillet 2014
« L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moment. »
Ainsi, tout employeur de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public peut faire appel à JODE Investigations. À l'issue de l'enquête, un rapport détaillé et circonstancié sera délivré, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs, et pourra être produit devant la juridiction administrative.
Votre situation nécessite une enquête discrète ?
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