Enquête entreprise — Paris & Île-de-France — Agrément CNAPS

Détective privé pour
arrêt maladie abusif

Un salarié en arrêt maladie exerce une autre activité ou part en vacances ?
JODE Investigations collecte des preuves légales, recevables devant les prud'hommes.

07 87 80 81 90 Demande confidentielle

Agrément CNAPS

Preuves recevables aux prud'hommes

Discrétion absolue

Intervention sous 24h

Diplômé Paris 2 Assas

Enquête professionnelle

JODE Investigations, détective privé spécialiste des arrêts maladie abusifs à Paris

Face à un salarié dont le comportement vous paraît incompatible avec une réelle incapacité de travail, faire appel à un détective privé agréé CNAPS est la seule solution qui vous garantit des preuves légalement recevables devant le Conseil de Prud'hommes.

JODE Investigations intervient à Paris, en Val-de-Marne (94) et dans toute l'Île-de-France. Notre détective privé agréé, diplômé de Paris 2 Assas, collecte des éléments probatoires dans le strict respect du droit français — sans risque d'irrecevabilité.

Jurisprudence 2025 : la Cour de cassation (Pourvoi n°24-15.412, 10 décembre 2025) a rappelé que toute surveillance disproportionnée ou utilisation de technologies illégales (GPS, écoutes) entraîne l'irrecevabilité totale du rapport. Seul un détective privé agréé CNAPS garantit la sécurité juridique de vos preuves.

Détective privé enquête arrêt maladie abusif Paris — JODE Investigations

Situations concernées

Qu'est-ce qu'un arrêt maladie abusif ?

Un arrêt maladie est qualifié d'abusif dans plusieurs situations. Notre détective privé intervient dans chacun de ces cas pour constituer un dossier solide et incontestable.

🏖️

Vacances déguisées

Le salarié sort librement en dehors des plages horaires obligatoires (9h–11h et 14h–16h) sans justification médicale — sorties, voyages, activités de loisirs incompatibles avec son incapacité déclarée.

💼

Double activité professionnelle

Le salarié exerce une seconde activité rémunérée non déclarée — pouvant constituer une concurrence déloyale envers votre entreprise (Cour de Cassation, 18 juin 2008, n°07-42.161).

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Certificat médical suspect

Arrêts répétés les veilles de week-ends ou de vacances, certificats de complaisance, comportement terrain manifestement incompatible avec l'incapacité médicale déclarée.

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Secteur public

Les collectivités territoriales et fonctions publiques sont également concernées. Notre détective privé intervient pour les entités publiques dans le cadre légal spécifique à la fonction publique.

Cadre légal 2026

Ce que dit la loi sur les arrêts maladie

Le salarié en arrêt maladie est soumis à des obligations strictes. Leur non-respect constitue le fondement légal de l'enquête de notre détective privé.

La filature par un détective privé agréé CNAPS est légalement reconnue comme preuve recevable devant le Conseil de Prud'hommes — Chambre Sociale de la Cour de Cassation, pourvoi n°06-43392 du 6 décembre 2007. La jurisprudence de l'Assemblée Plénière (décembre 2023) a également renforcé les droits de l'employeur vigilant.

1

Présence au domicile obligatoire

Le salarié doit rester à son domicile aux heures de contrôle fixées : 9h–11h et 14h–16h. Toute absence doit être justifiée médicalement. Un examen médical extérieur constitue la seule dérogation valable.
2

Interdiction d'exercer toute activité professionnelle

Tout travail rémunéré est strictement interdit pendant un arrêt maladie, y compris pour un autre employeur ou à son propre compte. La violation expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
3

Obligations de loyauté envers l'employeur

Référence : article L.1132-1 du Code du travail. Si l'état de maladie ne peut être fondé ou si le salarié s'absente sans justification médicale, l'employeur dispose de recours juridiques solides.
4

Contrôle CPAM et maintien de salaire

La CPAM peut elle-même attaquer le salarié en cas de versements d'indemnités journalières frauduleux. L'employeur peut également réclamer le remboursement des salaires perçus pendant la période d'arrêt abusif.

Notre intervention

Comment intervient notre détective privé ?

Notre détective privé agréé CNAPS utilise des méthodes légalement éprouvées pour constituer un dossier probatoire solide, dans le strict respect des droits du salarié et du droit à la vie privée.

1

Consultation gratuite et confidentielle

Notre détective privé analyse votre situation, évalue la faisabilité légale de la mission et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée — sans engagement. La proportionnalité des moyens est toujours vérifiée en amont.
2

Signature du mandat d'investigation

Un mandat spécial signé par l'employeur est obligatoire avant toute investigation. Ce document formalise la mission, fixe le budget et encadre légalement l'intervention de notre détective privé.
3

Filature et surveillance terrain

Notre détective privé effectue une surveillance discrète dans l'espace public uniquement — photographies et vidéos horodatées, observations documentées. La filature couvre généralement 2 à 4 jours pour établir la régularité des faits.
4

Rapport d'enquête certifié

Un rapport structuré, chronologique et horodaté est remis à votre avocat ou directement exploitable devant le Conseil de Prud'hommes. Il peut également déclencher l'intervention d'un commissaire de justice pour constat officiel.

75 € HT^/h

Tarif horaire de référence

Un contrôle d'arrêt maladie abusif nécessite généralement 2 à 4 jours de surveillance pour établir la régularité des faits devant les prud'hommes. Devis précis et gratuit remis sous 24h.

✓ En cas de victoire judiciaire, l'article 700 du CPC permet de demander le remboursement de nos honoraires à la partie adverse.

Voir nos tarifs

Ce que vous pouvez obtenir

Les conséquences légales pour le salarié fautif

Une fois la culpabilité établie par notre détective privé agréé CNAPS, plusieurs leviers juridiques s'ouvrent à vous.

⚖️

Licenciement pour faute grave

Le rapport du détective privé permet de justifier un licenciement pour faute grave ou faute lourde, sans indemnité ni préavis, devant le Conseil de Prud'hommes.

💶

Remboursement des sommes versées

Vous pouvez réclamer le remboursement des salaires ou indemnités perçus frauduleusement. La CPAM peut également engager des poursuites pour récupérer les indemnités journalières versées à tort.

🏛️

Poursuites pour concurrence déloyale

Si le salarié exerçait une activité concurrente pendant son arrêt, des poursuites supplémentaires sont possibles avec dommages et intérêts (Cour de Cassation, 18 juin 2008, n°07-42.161).

Zones d'intervention

Détective privé arrêt maladie abusif — Paris & Île-de-France

Notre détective privé intervient dans toute la région parisienne depuis nos deux agences.

Paris (75) — tous arrondissements

Val-de-Marne (94)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Val-d'Oise (95)

Questions fréquentes

FAQ — Détective privé & arrêt maladie abusif

Oui, c'est légal sous conditions. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n°06-43392, 6 décembre 2007) reconnaît la filature par un détective privé agréé CNAPS comme preuve légale recevable. Cependant, la surveillance doit être proportionnée et se dérouler uniquement dans l'espace public. Toute surveillance disproportionnée expose au risque d'irrecevabilité (Cass., 10 décembre 2025).

Oui, à condition que le rapport ait été établi par un détective privé agréé CNAPS et que les preuves aient été collectées légalement dans l'espace public. Le rapport JODE Investigations est structuré selon les standards juridiques français et peut être produit directement devant toute juridiction prud'homale ou commerciale.

Oui. Le rapport d'un détective privé agréé CNAPS constitue une preuve suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis. La jurisprudence constante de la Cour de cassation valide ce fondement, à condition que la surveillance ait été proportionnée et conduite dans l'espace public uniquement.

Le tarif horaire de notre détective privé démarre à 75 € HT/h. Une mission de contrôle d'arrêt maladie abusif nécessite généralement 2 à 4 jours de surveillance pour établir la régularité des faits. Nous vous remettons un devis gratuit et précis sous 24h. En cas de victoire judiciaire, l'article 700 du Code de Procédure Civile permet de demander le remboursement de nos honoraires à la partie adverse. Consulter nos tarifs.

Oui. Notre détective privé intervient également pour les collectivités territoriales, établissements publics et administrations d'État. Le cadre légal est adapté à la fonction publique, avec des modalités de preuves spécifiques. Contactez-nous pour une consultation gratuite.

La surveillance est menée en toute discrétion, sans que le salarié en soit informé. Toutefois, si le rapport est utilisé dans une procédure judiciaire, le principe du contradictoire impose que le salarié ait accès aux éléments à charge dans le cadre de la procédure. Notre détective privé veille à ce que chaque preuve soit collectée de manière à résister à tout recours.