Détective privé pour
le secteur public
Arrêts maladie abusifs de fonctionnaires, activité lucrative non autorisée, fraude interne —
notre détective privé agréé CNAPS constitue les preuves recevables devant la juridiction administrative.
Notre détective privé intervient pour les collectivités et administrations
Les administrations et collectivités du secteur public peuvent faire appel à notre détective privé agréé CNAPS lorsqu'elles doivent traiter des situations qu'elles ne peuvent pas investiguer en interne — agent en arrêt maladie exerçant une activité non autorisée, fraude, comportement fautif nécessitant des preuves pour une procédure disciplinaire.
JODE Investigations intervient avec discrétion, légalité et rigueur. Notre détective privé, diplômé de Paris 2 Assas, constitue un rapport certifié directement exploitable devant la juridiction administrative et conforme aux exigences du Conseil d'État.
Arrêt du Conseil d'État — 16 juillet 2014 : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve des faits devant le juge administratif par tout moyen. » Le recours à un détective privé agréé CNAPS est ainsi pleinement validé pour constituer des preuves dans le secteur public.
Qui peut faire appel à notre détective privé dans le secteur public ?
Tout employeur de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public peut mandater notre détective privé agréé CNAPS pour constituer des preuves dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou administrative.
Mairies, départements, régions — pour tout besoin d'investigation concernant leurs agents et fonctionnaires territoriaux.
Établissements publics, services de l'État, hôpitaux publics, établissements d'enseignement — pour tout agent relevant du droit public.
Maires, conseillers départementaux et régionaux, représentants publics — pour protéger leurs intérêts et ceux de leur collectivité.
Ce que notre détective privé peut faire pour le secteur public
Notre détective privé agréé CNAPS intervient sur toutes les situations nécessitant des preuves pour une procédure disciplinaire ou contentieuse devant la juridiction administrative.
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Fonctionnaire en arrêt maladie exerçant une activité lucrative
La loi n°83-634 interdit à tout fonctionnaire d'exercer une activité privée lucrative pendant un arrêt maladie. Notre détective privé documente cette double activité avec photos et vidéos horodatées.
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Violation de l'obligation d'exclusivité
Un agent public ne peut pas exercer une activité professionnelle privée sans autorisation de son employeur public. Notre détective privé prouve cette violation pour fonder une procédure disciplinaire.
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Comportement frauduleux ou fautif d'un agent
Fraude, détournement de fonds publics, harcèlement, comportements incompatibles avec les fonctions — notre détective privé constitue un dossier de preuves pour la procédure disciplinaire.
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Surveillance discrète et rapport photographique circonstancié
Filature terrain, surveillance du domicile ou du lieu d'activité secondaire, documentation chronologique — notre détective privé constitue un rapport complet recevable devant le tribunal administratif.
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Enquête de moralité sur un candidat ou agent
Vérification d'antécédents, enquête de moralité discrète sur un candidat à un poste sensible ou un agent en poste — dans le strict respect du cadre légal.
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Documentation pour procédure disciplinaire
Notre détective privé structure le rapport selon les exigences de la juridiction administrative — recevable directement devant le conseil de discipline ou le tribunal administratif.
Une mission secteur public nécessite généralement 2 à 4 jours de surveillance pour établir la régularité des faits. Devis gratuit et précis remis sous 24h — tarif identique secteur privé.
Facturation possible à la collectivité ou à l'établissement public — sur bon de commande ou convention de prestation de services.
Une pratique pleinement validée par la jurisprudence administrative
Le recours à un détective privé par une collectivité ou administration est encadré par des textes clairs et une jurisprudence constante du Conseil d'État.
Obligation d'exclusivité du fonctionnaire
« Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »
Cette obligation est le fondement légal de la plupart des missions que notre détective privé mène pour le secteur public — tout fonctionnaire qui travaille pour un tiers pendant son temps de service ou son arrêt maladie viole cette obligation.
Recevabilité du rapport de détective privé
« L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. »
Cet arrêt fondateur valide explicitement le recours à un détective privé agréé CNAPS pour constituer des preuves dans le secteur public. Le rapport de notre détective privé est ainsi recevable devant le tribunal administratif, le conseil de discipline et le Conseil d'État.
Contrôle de l'activité des agents en arrêt maladie
Ce décret encadre le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. Il autorise l'employeur public à faire procéder à des vérifications — incluant le recours à un détective privé — pour s'assurer de la réalité de l'incapacité déclarée par l'agent.
Comment notre détective privé intervient-il pour le secteur public ?
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1
Consultation confidentielle gratuite
Notre détective privé analyse votre situation, identifie les violations légales concernées et évalue la faisabilité de l'enquête. Aucun engagement — devis sous 24h.
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2
Convention de prestation
Un contrat ou bon de commande formalise la mission de notre détective privé avec votre collectivité ou administration — périmètre légal, tarif défini, conformité aux exigences de la commande publique.
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3
Investigation terrain
Notre détective privé agréé CNAPS mène la surveillance de l'agent concerné — filature, documentation de l'activité non autorisée, photos et vidéos horodatées dans l'espace public.
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4
Rapport certifié pour procédure disciplinaire
Un rapport complet, structuré selon les exigences de la juridiction administrative, est remis à votre direction des ressources humaines ou à votre service juridique — directement exploitable devant le conseil de discipline.
Conséquences disciplinaires et juridiques
Une fois les faits prouvés par notre détective privé agréé CNAPS, plusieurs sanctions disciplinaires et recours juridiques sont ouverts.
Sanction disciplinaire
Avertissement, blâme, exclusion temporaire, révocation — le rapport de notre détective privé fonde la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline et le tribunal administratif.
Remboursement des indemnités
Les indemnités de maladie perçues frauduleusement peuvent être réclamées à l'agent fautif. La CPAM peut également engager des poursuites pour les indemnités journalières versées à tort.
Poursuites pénales
En cas de fraude avérée — faux arrêt maladie, détournement de fonds publics — le dossier constitué par notre détective privé peut fonder un dépôt de plainte et des poursuites pénales.
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