Entreprises — Paris & Île-de-France — Agrément CNAPS

Détective privé pour
concurrence déloyale

Salarié violant sa clause de non-concurrence, dénigrement, détournement de clientèle —
notre détective privé agréé CNAPS constitue les preuves recevables devant le Tribunal de commerce.

07 87 80 81 90 Demande confidentielle

Agrément CNAPS

Preuves recevables au Tribunal de commerce

Discrétion absolue

Intervention sous 24h

Diplômé Paris 2 Assas

Enquête entreprise

Notre détective privé prouve la concurrence déloyale pour votre procédure

Vous soupçonnez un ancien salarié, un concurrent ou un espion commercial de pratiquer la concurrence déloyale envers votre entreprise ? JODE Investigations est votre agence de détective privé à Paris et en Île-de-France, spécialisée dans les enquêtes commerciales.

Notre détective privé agréé CNAPS, diplômé de Paris 2 Assas, constitue un dossier de preuves solide et recevable devant le Tribunal de commerce ou le Conseil de Prud'hommes — pour obtenir réparation des préjudices subis et protéger votre entreprise.

Articles 1240 et 1241 du Code civil : tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale engage la responsabilité civile de son auteur — notre détective privé constitue les preuves de cette faute.

Détective privé concurrence déloyale Paris — JODE Investigations

Définition & formes

Les 4 formes de concurrence déloyale que prouve notre détective privé

La concurrence déloyale regroupe l'ensemble des pratiques commerciales abusives contraires aux usages loyaux du commerce. Notre détective privé intervient pour documenter chacune d'elles.

Imitation & contrefaçon

Utilisation des mêmes signes distinctifs qu'une entreprise concurrente — logo, dénomination sociale, design de site, nom de domaine — créant une confusion dans l'esprit du consommateur. Notre détective privé documente la priorité d'usage et les preuves datées de votre antériorité.

Art. L711-1 Code de la propriété intellectuelle

Dénigrement

Critique publique et identifiable de vos produits, méthodes ou réputation par un concurrent ou un collaborateur-espion. Le caractère public est essentiel. Notre détective privé recueille les preuves — messages professionnels, publications, témoignages — dans le cadre légal.

Cour de cassation, Com., 12 mai 2004

Désorganisation

Débauchage massif de salariés, détournement de clientèle, révélation de secrets de fabrication à un concurrent. Notre détective privé surveille les mouvements suspects et documente les contacts réguliers d'un salarié avec la concurrence.

Violation clause de non-concurrence — Art. L1237-2 Code du travail

Parasitisme

Comportement global consistant à se placer dans le sillage d'une entreprise de renom pour profiter de sa notoriété et de ses investissements sans y avoir contribué. Notre détective privé constitue le dossier chronologique démontrant le parasitisme systématique.

Cour de cassation, Com., 26 janvier 1999

Preuves légales

Quelles preuves notre détective privé collecte-t-il ?

Notre détective privé agréé CNAPS collecte des preuves dans le strict respect du droit commercial et de la jurisprudence — pour qu'elles soient irréfutables devant le Tribunal de commerce.

Surveillance et filature du salarié suspect
Notre détective privé prend en filature le collaborateur soupçonné — ses visites régulières chez un concurrent, ses rendez-vous suspects, ses contacts avec d'anciens clients. Photos et vidéos horodatées.
Preuves numériques — emails et messageries professionnelles
Les messages envoyés depuis la messagerie professionnelle ou personnelle utilisée sur le lieu de travail constituent des preuves légales. Notre détective privé évalue leur recevabilité et les intègre au dossier.
Constat de dénigrement en ligne
Publications sur réseaux sociaux, avis négatifs organisés, campagnes de désinformation — notre détective privé documente et archive ces éléments numériques de manière légalement exploitable.
Enquête de voisinage et commerciale
Recueil de témoignages auprès de clients, fournisseurs, partenaires — pour corroborer le détournement de clientèle ou la révélation de secrets d'entreprise.
Achats tests & client mystère
Notre détective privé peut effectuer des achats tests chez le concurrent pour documenter l'imitation ou le parasitisme — preuves directes de la confusion créée dans l'esprit du consommateur.
Rapport d'enquête certifié pour plaidoirie
Le rapport de notre détective privé est structuré selon les attendus du Tribunal de commerce — chronologie des faits, pièces authentifiées, attestation CNAPS. Directement exploitable par votre avocat.

Notre intervention

Comment notre détective privé intervient-il pour concurrence déloyale ?

Notre détective privé agréé CNAPS suit un processus rigoureux pour constituer un dossier irréprochable — de la consultation initiale au rapport remis à votre avocat.

1

Consultation confidentielle gratuite

Notre détective privé analyse les indices dont vous disposez, évalue la nature de la concurrence déloyale et définit la stratégie d'investigation. Aucun engagement — devis sous 24h.
2

Signature du mandat d'investigation

Un contrat formalise la mission de notre détective privé — objectifs, périmètre légal, tarif arrêté définitivement. Aucun dépassement sans votre accord écrit préalable.
3

Investigation terrain & numérique

Filature du salarié suspect, surveillance du concurrent, achats tests, recueil de témoignages, documentation numérique — notre détective privé combine toutes les méthodes légales disponibles.
4

Rapport certifié remis à votre avocat

Rapport structuré selon les attendus du Tribunal de commerce — chronologie, pièces authentifiées, attestation CNAPS. Notre détective privé peut être cité comme témoin (art. 202 CPC).

75 € HT^/h

Tarif horaire de référence

Une mission concurrence déloyale nécessite généralement 4 à 7 jours de surveillance pour établir la régularité des faits. Budget indicatif : 1 800 € à 3 500 € HT selon la complexité. Devis gratuit sous 24h.

Article 700 CPC — en cas de victoire, les honoraires peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

Voir nos tarifs

Ce que vous pouvez obtenir

Conséquences juridiques de la concurrence déloyale prouvée

Une fois la concurrence déloyale prouvée par notre détective privé agréé CNAPS, plusieurs recours s'ouvrent devant le Tribunal de commerce.

Cessation des actes déloyaux

Le tribunal peut ordonner en référé la cessation immédiate des pratiques déloyales — interdiction d'exercer, injonction de retrait de contenu, suspension de l'activité concurrente.

Dommages et intérêts

Réparation du préjudice commercial subi — perte de clientèle, baisse de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation. Le rapport de notre détective privé quantifie les faits pour le calcul du préjudice.

Remboursement des frais de procédure

L'article 700 du Code de Procédure Civile permet de demander le remboursement des honoraires d'avocat et de notre détective privé à la partie adverse en cas de décision favorable.

Zones d'intervention

Détective privé concurrence déloyale — Paris & Île-de-France

Deux agences pour intervenir rapidement dans tout le bassin parisien

Paris (75) — tous arrondissements

Val-de-Marne (94)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Val-d'Oise (95)

Agences : 55 Avenue Marceau, Paris 16e · 30 Rue de la Varenne, Saint-Maur-des-Fossés (94)

Questions fréquentes

FAQ — Détective privé & concurrence déloyale

Oui. Notre détective privé agréé CNAPS peut documenter qu'un ancien salarié exerce une activité concurrente en violation de sa clause de non-concurrence — filature, surveillance de son lieu de travail, documentation de ses contacts avec d'anciens clients. Ce rapport est recevable devant le Conseil de Prud'hommes et le Tribunal de commerce.

Oui. Le rapport de notre détective privé agréé CNAPS est admis devant le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel, sous réserve du respect du principe de loyauté de la preuve. Notre détective privé, diplômé de Paris 2 Assas, peut également être cité comme témoin en application de l'article 202 du Code de procédure civile.

Oui, sous conditions. Les emails envoyés depuis la messagerie professionnelle sont recevables. Les emails personnels utilisés sur le lieu de travail le sont également dans certains cas (Cour de cassation, Soc., 26 jan. 2016). Notre détective privé évalue la recevabilité légale de chaque élément numérique avant de l'intégrer au dossier — un email obtenu frauduleusement serait irrecevable.

Le tarif horaire de notre détective privé démarre à 75 € HT/h. Une enquête concurrence déloyale nécessite généralement 4 à 7 jours de surveillance, pour un budget de 1 800 à 3 500 € HT. Un devis précis et gratuit vous est remis sous 24h. En cas de victoire, l'article 700 du CPC permet de demander le remboursement de nos honoraires à la partie adverse. Voir nos tarifs.

La concurrence déloyale désigne des actes précis (imitation, dénigrement, désorganisation) commis par un concurrent direct. Le parasitisme, lui, peut être commis par n'importe quel opérateur économique — même non concurrent — qui profite de la notoriété d'une entreprise sans y avoir contribué. Notre détective privé constitue le dossier chronologique démontrant le comportement global parasitaire, exigé par la jurisprudence (Cass. Com., 26 jan. 1999).

Oui. Notre détective privé intervient dans toute la France et à l'international si nécessaire. Nos deux agences — Paris 16e et Saint-Maur (94) — couvrent tout le bassin parisien. Pour les missions en province, des frais de déplacement s'appliquent et sont précisés dans votre devis. Voir nos zones d'intervention.