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3Activité réglementée — Détective privé

L'activité de détective privé (ou agent de recherches privées) est une profession réglementée en France par le Code de la sécurité intérieure, Livre VI, et notamment par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.

Seules les personnes titulaires d'un agrément CNAPS valide peuvent légalement exercer l'activité de détective privé et recueillir des informations destinées à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

JODE Investigations est une agence de détective privé agréée, contrôlée par l'État français via le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'Intérieur.

4Responsabilité éditoriale

L'éditeur du site https://www.jode.fr est responsable de l'ensemble des contenus diffusés — textes, photographies, vidéos et liens hypertextes.

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5Propriété intellectuelle & droits d'auteur

Le concepteur et l'éditeur sont titulaires des droits d'auteur respectifs de leurs créations sur le site https://www.jode.fr. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement par le Code de la propriété intellectuelle.

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Des copies à usage privé et non collectif sont autorisées sous réserve de mentionner l'auteur et la source. Le fait de ne pas engager de poursuites immédiates ne constitue pas une renonciation aux droits de l'éditeur.

6Protection des données personnelles (RGPD)

JODE Investigations, en sa qualité d'agence de détective privé, traite les données personnelles de ses clients et prospects dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement UE 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

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8Médiation & résolution des litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, JODE Investigations propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

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Pour tout litige relatif à l'activité de détective privé, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

9Déontologie du détective privé

Notre détective privé est soumis au code de déontologie des agents de recherches privées établi par le CNAPS. Il est notamment tenu à :

• L'obligation de secret professionnel absolu sur les missions et les informations clients
• L'interdiction de toute méthode déloyale pour recueillir des preuves
• Le respect strict des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'une investigation
• L'obligation de contracter par écrit (contrat de mandat) avant toute mission
• L'obligation de remettre un rapport détaillé et factuel à l'issue de chaque mission