Complémentarité des deux professions
Pourquoi associer commissaire de justice et détective privé ?
- ✗Doit déclarer sa qualité avant tout constat
- ✗Ne bénéficie pas des mêmes confidences lors d'enquêtes de voisinage
- ✓Officier public — actes authentiques recevables en justice
- ✓Collecte informations sans révéler sa qualité ni sa mission
- ✓Enquêtes de moralité, voisinage, surveillance discrète
- ✓Rapport exploitable comme preuve judiciaire
Mission principale
La préparation d'un constat et de saisie
Le constat et les saisies sont les principales activités pour un commissaire de justice. Il est préférable de solliciter un enquêteur privé avant tout constat ou saisie lorsque les conditions d'intervention sont risquées. L'enquêteur effectuera des repérages préalables et recueillera des informations essentielles :
Ce que JODE apporte au commissaire de justice
Nos missions d'appui
Cadre légal
La complémentarité reconnue par la loi
Le commissaire de justice a l'obligation de décliner sa qualité avant tout constat. Il lui est interdit de recourir à tout stratagème pour recueillir une preuve — que ce soit pour procéder à une signification d'acte judiciaire, délivrer une assignation ou prendre des mesures d'exécution.
Les détectives privés de l'agence JODE sont habilités à collecter ces informations « même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission » — nombreuses sont les personnes qui parviennent à échapper aux investigations effectuées à visage découvert.
L'agence JODE est spécialisée dans la recherche d'informations tout en restant discrète. Néanmoins, de par sa profession, un commissaire de justice ne bénéficie pas des mêmes confidences lors d'enquêtes de voisinage ou de moralité. C'est la raison pour laquelle cette collaboration prend tout son sens.
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